Comprendre les trois outils
Trois nouveaux outils de la Loi Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), assortis de pénalités, sont mis en place :
La déclaration de mise en location
Elle est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.
Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location)
Il permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.
Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division)
Il permet de réguler la division excessive de logements.
Mon logement est-il concerné par l’un des outils ?
Les périmètres sont précisés dans la délibération N° 2021-172 prise par Bordeaux Métropole, en date du 18 mars 2021.
Saisissez votre adresse sur la carte ci-dessous pour connaître votre situation :
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Communes concernées par l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
Communes concernées par l’autorisation préalable aux travaux de division d’un immeuble (permis de diviser)
Communes concernées par la déclaration de mise en location
Mon logement est situé dans un périmètre de Déclaration de Mise en Location
La déclaration de mise en location vise à améliorer la connaissance des logements mis en location afin de s’assurer que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des locataires et de salubrité publique.
Quels logements sont concernés ?
Quand déposer une déclaration de mise en location ?
La déclaration doit être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.
Comment déposer une déclaration de mise en location ?
Quelles pièces joindre ?
Où déposer ma demande ?
Sous quels délais vais-je obtenir une déclaration de louer ?
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration de mise en location ?
Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Articles de référence :
Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer »
L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.
Quels logements sont concernés ?
Quand déposer une demande de permis de louer ?
L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.
Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?
Comment demander le permis de louer ?
Quelles pièces joindre?
Où déposer ma demande ?
Sous quels délais vais-je obtenir un permis de louer ?
Quelles sanctions en cas de mise en location sans permis de louer ?
Articles de références :
Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable aux Travaux de Division
L’autorisation préalable aux travaux de division (ou « permis de diviser ») vise à lutter contre la division excessive des logements pouvant nuire aux conditions de logement des habitants.
Quelles opérations sont concernées ?
Divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement).
Quand déposer une demande de permis de diviser ?
Quels sont les critères d’obtention du permis de diviser ?
Comment demander un permis de diviser ?
Quelles pièces joindre ?
Où déposer ma demande ?
Sous quels délais vais-je obtenir un permis de diviser ?
Quelles sanctions en cas de travaux sans permis de diviser ?
Les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €.
Articles de référence :
Règlement général de protection des données
Autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de louer. Le recueil de ces données revêt un caractère obligatoire. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Bordeaux Métropole est soumise.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », et en cas de refus du permis de louer, les inspecteurs du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole, les services de la CAF de la Gironde, ainsi que les services fiscaux, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.
Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Déclaration de mise en location
Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’instruction des déclarations de mise en location. Le recueil de ces données revêt un caractère obligatoire. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Bordeaux Métropole est soumise.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », et en cas de défaut de déclaration ou d’anomalie manifeste dans le logement, les inspecteurs du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole, les services de la CAF de la Gironde, ainsi que les services fiscaux, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.
Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : declarationlocation@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Autorisation préalable aux travaux de division (permis de louer)
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », les Instructeurs AOS de Bordeaux Métropole ou des communes de Bordeaux Métropole, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.
Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
